Projet de loi sur le logement: Christine Boutin veut élargir les critères de décompte de logement sociaux dans la loi SRU

Christine Boutin a présenté hier 9 juillet aux députés de la majorité son projet de loi sur le logement, qui révise une troisième fois la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU). Les changements envisagés dans le projet de loi de Christine Boutin visent à intégrer dans le quota des 20% de logement sociaux prévu par la loi SRU certains programmes immobiliers d’accession sociale à la propriété, comme le «pass foncier» et le «prêt social location-accession» (PSLA). Cette prise en compte se ferait pendant les cinq années suivant la vente et à certaines conditions, notamment, le niveau de ressources. Ainsi, tout logement acheté par le biais du PSLA par un couple avec deux enfants gagnant moins de 40.488 euros (44.425 en Ile-de-France) sera considéré pendant cinq ans comme un logement social. Ce qui permettra d’ouvrir davantage les critères selon lesquels les communes peuvent échapper aux sanctions financières prévues par la loi. La conséquence d’une telle mesure sera de capter dans les 20% le haut du panier des ménages modestes, reléguant dans les villes dotées de nombreux HLM les locataires les plus pauvres. Autre modification, celle qui vise, selon la ministre, à «mobiliser tous les acteurs» du secteur de l’habitat et à «instaurer une culture du résultat» pour répondre «aux besoins en logements des Français». Ainsi, les organismes de HLM qui ne construisent pas en dépit d’une bonne trésorerie subiront un prélèvement. L’argent récolté servira à aider les organismes qui construisent ou réhabilitent leur parc. Pour accélérer la production de logements sociaux, les organismes de HLM pourront acheter des programmes neufs aux promoteurs. Christine Boutin veut aussi «remettre de la mobilité» dans le parc HLM. Des dispositions prévues sont sévères: les locataires gagnant plus du double des plafonds de revenus HLM (9.000 euros par mois pour une famille avec 3 enfants) auront trois ans pour trouver à se loger dans le privé. Parallèlement, les occupants de logements trop grands au regard de leurs besoins seront tenus d’accepter une HLM adapté. Le projet de loi prévoit aussi la réhabilitation de 100 quartiers anciens dans les centres-villes. Il s’agit de lutter contre l’habitat insalubre et remettre sur le marché des logements privés laissés vacants car dénués de confort. Le financement se ferait par un prélèvement sur le 1% logement.

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